En dépit de ses carences évidentes, le gouvernement de transition vient d’adopter, lors de sa réunion en date du 5 avril 2006, des mesures de réforme du statut des magistrats. Celles-ci tendent à assainir la profession la plus malade de l’Etat mauritanien. Elles introduisent des garanties de compétence et de probité, encore timides, au regard de la crise et de son ampleur morale.

 

Aussitôt, des juges, manifestement cibles potentielle de cet effort, entamaient un mouvement de démissions concertées afin de paralyser l’appareil judiciaire, voire obtenir le retrait de la loi nouvelle et la démission du Ministre de la justice Mahfoudh Ould Bettah. Il s’agit, essentiellement, de cadres formés à l’école du tribalisme et de la vénalité ; vendeurs de verdicts sans grande pudeur, ils constituaient, aussi, le principal pilier du système de répression politique. Tous membres de l’Ex-PRDS, ils en étaient parvenus à un stade d’outrecuidance partisane, tel qu’ils en violaient les formes élémentaires de la séparation des pouvoirs. Imbus de culture esclavagiste et de préjugés racistes, ces personnes n’hésitaient - autant par ignorance que mauvaise foi - à proclamer, aux mépris des principes généraux de droit, la supériorité de la norme interne sur l’instrument international, dûment ratifié par notre pays. Ils excellaient dans la promptitude systématique à faire condamner les étrangers, pour peu que ces imprudents s’en remissent à l’arbitrage de nos tribunaux. C’est, ainsi, qu’en matière de cadre juridique aux investissements, la Mauritanie finit par acquérir une si mauvaise réputation.

 

A l’occasion de l’épreuve de force, Conscience et Résistance encourage les autorités de transition à persévérer dans le sens de la présente initiative. CR invite les démocrates mauritaniens à exprimer, sans faiblesse, leur soutien à l’affirmation de l’autorité de l’Etat et de l’indépendance de la Justice, face aux coteries tribales, premier obstacle à l’avènement de l’égalité des droits. Contre les forces centrifuges, vecteur de discriminations et de privilèges, nous disons, sans complexe, que la force publique doit se consolider durant la transition et non attendre de se révéler, laborieusement, après le passage au régime civil.

 

Conscience et Résistance                                                                                      Le 8 avril 2006

 

 

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Mauritanie-gouvernement
Le ministre de la communication commente les résultats du Conseil des ministres

 Nouakchott, 5 avril (Agence Mauritanienne d’Information AMI, extrait )

 - Le ministre de la communication, porte-parole du gouvernement, M. Cheikh Ould Be, a commenté, ce mercredi après-midi devant les représentants de la presse, les résultats des travaux du conseil des ministres tenu plus tôt dans la matinée.

Voici le texte intégral de ce commentaire:

''le conseil des ministres s'est réuni ce mercredi 5 avril 2006 sous la Présidence du colonel Ely Ould Mohamed Vall, Président du Conseil militaire pour la justice et la démocratie (CMJD), chef de l'Etat. Au cours de cette réunion, le conseil a examiné et adopté les projets de textes suivants:

- projet d'ordonnance modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique no 94-012 du 17 février 1994 portant statut de la magistrature. Ce projet d'ordonnance vise à apporter certaines modifications et améliorations nécessaires au niveau du fond et de la forme pour une meilleure application des dispositions de la loi organique en question. Les modifications apportées à cette loi répondant aux recommandations des journées nationales de concertation sur la justice tenues à Nouakchott du 25 au 29 octobre 2005.

Le présent projet d'ordonnance apporte certaines innovations par rapport au texte initial dont notamment :

- la fixation d'une nouvelle forme de serment qui est désormais prêté de manière plus solennelle sur le saint Coran;

-la clarification des devoirs et des droits des magistrats, en particulier lorsqu'il s'agit d'exercer certaines fonctions (politiques, publiques et privées) qui peuvent influer sur leur indépendance;

- permettre l'intégration directe au corps des magistrats de personnes dont le caractère marquant est l'honnêteté, la compétence, et l'expérience confirmée;

- renforcer le système d'évaluation, introduire un code d'éthique dans le statut de la magistrature et faire une déclaration de patrimoine dès le commencement de l'exercice de la fonction;